CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Matières des Merveilles, accessible à l’adresse www.matieresdesmerveilles.com .

 

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Matières des Merveilles est exploité par :

Matières des Merveilles
Entrepreneur individuel :Benacci Célia
Adresse : 126 Route de Menton, Villa 9, 06380 Sospel

SIREN : 993838366
SIRET : 99383836600017

Identifiant unique (IDU) au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – filière Emballages ménagers et Papiers graphiques (EMPAP) : FR551577_01DVAF
E-mail : matieresdesmerveilles@gmail.com
Téléphone : 07 56 86 92 15

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre le Vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site, ci-après désigné « le Client ».

 

Article 2 – Produits

Matières des Merveilles propose à la vente des créations artisanales, notamment des pièces textiles tissées à la main, des objets de décoration, des accessoires et des bijoux.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit : dimensions, matières, couleurs, caractéristiques particulières et, lorsque cela est pertinent, conseils d’entretien.

Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations de dimensions, de texture, de tissage ou de couleur peuvent exister d’une pièce à l’autre. Ces particularités font partie du caractère artisanal des créations et ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles restent conformes à la description du produit.

Les couleurs affichées à l’écran peuvent également présenter de légères différences selon le réglage et le type d’écran utilisé.

Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible.

 

Article 3 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’une création est disponible en un seul exemplaire ou en quantité limitée, cette disponibilité peut être indiquée sur sa fiche produit.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées pour le produit indisponible seront alors remboursées.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits sauf indication contraire. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison applicables et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

La réglementation impose d'ailleurs que le bouton final de commande indique clairement que la validation entraîne une obligation de paiement, ou utilise une formulation équivalente.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande :

carte bancaire.

Les transactions de paiement sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.

Matières des Merveilles ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

Une commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après acceptation du paiement.

 

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés aux territoires indiqués lors du processus de commande.

Zones actuellement desservies : France métropolitaine

Modes de livraison proposés : Colissimo (avec et sans signature), Point relais.

Les frais et délais estimatifs de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le délai comprend, le cas échéant, le temps nécessaire à la préparation de la commande ainsi que son acheminement.

Lorsque le Vendeur indique une date ou un délai de livraison, celui-ci doit être respecté. À défaut d’indication particulière, le Code de la consommation prévoit une livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète. Matières des Merveilles ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

 

Article 8 – Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.

En cas de produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, il est conseillé de contacter Matières des Merveilles dès que possible à l’adresse :

matieresdesmerveilles@gmail.com

Cette disposition ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer Matières des Merveilles de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée à :

Matières des Merveilles
126 Route de Menton, villa 9, 06380 SOSPEL
matieresdesmerveilles@gmail.com

Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.

Sauf erreur du Vendeur ou produit défectueux/non conforme, les frais directs de retour sont à la charge du Client. C'est possible à condition que les CGV l'indiquent préalablement, ce que nous faisons ici.

Le produit peut être examiné comme il le serait raisonnablement en magasin. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement pourra toutefois être prise en compte conformément à la loi.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations confectionnées spécialement selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Attention : le simple fait qu’un article soit fabriqué artisanalement ou à la main ne supprime pas le droit de rétractation. Cette exception concerne vraiment les articles réalisés spécifiquement à la demande du client : dimensions particulières, personnalisation, fabrication selon ses choix spécifiques, etc.

Ça, je trouve important de le laisser clair dans tes CGV.

 

Article 10 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Matières des Merveilles rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et sans frais supplémentaire pour le Client.

 

Article 11 – Garanties légales

Les produits vendus par Matières des Merveilles bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie :

Matières des Merveilles
126 Route de Menton, Villa 9 , 06380 SOSPEL
matieresdesmerveilles@gmail.com
07 56 86 92 15

 

Encadré réglementaire prévu à l'article D.211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 12 – Entretien et utilisation des créations

Le Client est invité à respecter les conseils d’entretien éventuellement fournis avec le produit ou présentés sur le site.

Matières des Merveilles ne saurait être responsable d’une détérioration résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions d’entretien.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales auxquelles le Client a droit.

 

Article 13 – Responsabilité

Matières des Merveilles est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité du Vendeur ne peut toutefois être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un usage qui ne correspond pas à sa destination.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure un droit impérativement accordé au consommateur par la loi.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les créations, photographies, textes, graphismes, identité visuelle, illustrations et contenus présents sur le site Matières des Merveilles sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces éléments, notamment à des fins commerciales, est interdite sauf accord préalable du titulaire des droits.

L’achat d’une création n’entraîne aucun transfert des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés à son dessin ou à sa conception.

 

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, les paiements, la livraison, la relation avec le Client et satisfaire aux obligations légales du Vendeur.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

[LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]

 

Article 16 – Réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Matières des Merveilles :

E-mail : matieresdesmerveilles@gmail.com
Matières des Merveilles s’efforcera de rechercher une solution amiable.

 

Article 17 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Matières des Merveilles restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : www.cm2c.net

La saisine peut notamment être effectuée en ligne sur le site de CM2C ou par courrier à l’adresse ci-dessus. CM2C indique qu’une réclamation écrite préalable adressée au professionnel est nécessaire avant la saisine du médiateur.

La réglementation impose effectivement de faire apparaître de manière visible et lisible les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur choisi par le professionnel.

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Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Matières des Merveilles afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives de son pays de résidence restent applicables lorsqu’ils ont vocation à s’appliquer.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :
Matières des Merveilles
126 Route de Mentons , Villa 9 , 06380 SOSPEL
matieresdesmerveilles@gmail.com

 

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

[PRODUIT(S)]

Numéro de commande : [NUMÉRO]

Commande effectuée le : [DATE]

Commande reçue le : [DATE]

Nom du Client : [NOM]

Adresse du Client : [ADRESSE]

Date : [DATE]

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

[SIGNATURE]